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CGV

(mis à jour le 26 mai 2021)
Conditions générales de vente de momox.fr
I. Domaine d’application
  1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent achats intervenant par l’intermédiaire de momox.fr et par l’intermédiaire de l’application mobile (app), c’est-à-dire un logiciel d’application pour les appareils mobiles et les systèmes d’exploitation mobiles. Ces conditions deviennent partie intégrante du contrat dans la version actuellement en vigueur. Pour l’utilisation de l’appli, il est, de plus, fait application des Conditions d’utilisation pour terminaux mobiles. Vous les trouverez ici.
  2. Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’achat de livres et de supports d'occasion (ci-après dénommés « marchandise »).
  3. Ces Conditions générales de vente s’appliquent vis-à-vis des consommateurs conformément à l’article 13 du BGB [Code civil allemand] et des entreprises conformément à l’article 14 du BGB [Code civil allemand].
  4. En concluant chaque vente, le vendeur accepte les conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
  5. momox se réserve le droit de modifier certaines dispositions des présentes CGV, en tenant compte des intérêts légitimes des parties, avec effet pour l'avenir. Momox informera les utilisateurs en temps utile des modifications sous forme de texte (par exemple par e-mail) (« notification de modification »). Les modifications deviendront effectives à l'égard du client et la relation contractuelle sera poursuivie selon les conditions modifiées, si le client ne s'oppose pas à ces modifications dans un délai de quatre (4) semaines après réception de la notification de modification en le signalant à momox (par exemple par email). L'envoi en temps utile de l'objection suffit à respecter ce délai. momox informera le client de la conséquence susmentionnée d'un défaut d'opposition dans la notification de modification.
II. Prérequis de l’achat
  1. momox n'achète des marchandises qu'à des consommateurs et entrepreneurs qui ne sont pas impliqués dans une activité professionelle ou commerciale lors de leur vente.
  2. momox n'achète que des marchandises qui sont la propriété du vendeur, sont libres de droits de tiers et répondent à nos critières d'achat. Vous les trouverez ici.
  3. momox achète uniquement auprès de vendeurs ayant plus de 18 ans.
  4. Si la marchandise est constituée de livres, ceux-ci ne seront achetés que si, en qualité de marchandise d’occasion, ils ne sont pas soumis, à la vente, à un prix fixe conformément à l’article 3, phrase 2 du BuchPrG [Loi allemande sur le prix unique du livre] ou que, à la vente, il est pratiqué une autre exception à l’obligation du prix fixe conformément à l’article 7 du BuchPrG [Loi allemande sur le prix unique du livre].
  5. momox n’achète pas plusieurs fois les mêmes articles d’un vendeur.
  6. momox n’achète que de la marchandise d’une valeur minimum de vente de 10,00 EUR.
  7. Le vendeur indemnise momox de toutes les réclamations soulevées en relation avec une violation des droits de propriété (en particulier, sans toutefois s'y limiter, les droits de marque) de tiers, y compris tous les frais nécessaires qui sont uniquement liés à la défense contre les réclamations de tiers (en particulier les frais de poursuites judicaires selon le Loi allemand sur la rémunération des avocats).
III. Offres, conclusion du contrat
  1. Le vendeur indique dans le champ d’entrée se trouvant sur la page d’accueil le numéro EAN ou ISBN correspondant à l’article.
  2. momox soumettra une proposition de prix au vendeur pour cet article. Si le vendeur l'accepte, il peut ajouter l’article à son panier de vente. Pour la clôture de son panier de vente, le vendeur suivra les instructions suivantes.
  3. L’indication du prix d’achat et l’impression du bordereau de livraison par le vendeur n’ont pas de portée obligatoire, mais doivent uniquement être comprises comme l’invitation, adressée au vendeur, à présenter une offre d’achat. Aussitôt après réception de l'offre d'achat, le vendeur réception de l'offre d'achat, le vendeur reçoit un accusé de réception de l'offre d'achat, ce qui ne constitue aps une acception de son offre. Après réception de cet accusé de réception, il ne sera plus possible de modifier les données personnelles stockées pour le traitement de cette commande (nom, adresse, coordonnées bancaires) justqu'à la finalisation de la commande respective (acceptation du ou des articles proposés ainsi que paiement ultérier du prix d'achat et/ou le rejet du/des article/s proposé/s ainsi que la livraison réussie avec retour sélectionné). L'acceptation éventuelle intervient par notification de l'achat (par e-mail) ou par transfert du prix d'achat. Le contrat de vente respectif n'est conclu qu'avec l'acceptation.
  4. Si le vendeur offre plusieurs articles à l’achat, un contrat d’achat séparé sera conclu pour chaque article individuel accepté.
  5. Le vendeur est invité trois fois à un intervalle de 14 jours à prendre une décision sur la localisation des marchandises refusées. Si momox ne reçoit aucune réponse du vendeur dans le délai imparti, les marchandises deviennent la propriété de momox. Di les articles peuvent être classés comme « acceptables », momox se réserve le droit de vendre ces articles avec la description de statut « acceptable ». Comme pour tousles autres articles proposés à la vente, les articles annoncés comme « acceptables » sont initialement placés dans la gamme à un prix plus élévé, mais généralement vendu ultérierement à un prix nettement inférieur à celui des articles comparables en meilleur état (par exemple, « bon » ou « très bon »). Avec ce processus, momox fait la dernière tentative pour continuer à utiliser ces articles dans l'intérêt de l'économie circulaire. Malgré ces efforts, certains de ces articles « acceptables » ne seront pas revendus. La durée de stockage de ces articles est nettement plus longue par rapport aux articles en très bon ou bon état. S'il n'y a toujours pas d'acheteur après une longue période de stockage, momox recyclera les articles. momox fait don des bénéfices générés avec les articles refusés (ventes annuelles avec tous les articles refusés dans un état acceptable multiplié par le pourcentage du profit de l'année précédente dans les ventes totales du group momox) à des organisations à but non lucratif.
  6. Si la marchandise ne correspond pas aux conditions d’achat, ou que la marchandise envoyée n’est pas la marchandise proposée, ou que momox reçoit plusieurs exemplaires d’un article d’un même vendeur, ou que la marchandise arrive plus de 21 jours après l’offre d’achat, l’offre d’achat ne sera pas acceptée. Les marchandises supplémentaire, ne faisant pas l’objet de l’offre commerciale et ne figurant pas sur le bordereau de livraison, ne sera ni pris en considération, ni payé, ni retourné.
  7. Si le vendeur décide de retourner la marchandis, cela se fait aux frais du vendeur. Sie la livraison du retour au vendeur échoue en raison de circonstances dont nous ne sommes pas responsables, nous nous resérvons le droit du recycler la marchandise. Il n'y aura aucun remboursement. 
  8. Si le vendeur, après y avoir été invité à trois reprises, ne réagit pas dans un délai de 14 jours (à partir de la dernière invitation), c’est-à-dire s’il ne décide pas expressément que momox conservera la marchandise refusée ou que la marchandise doit lui être retournée, momox partira du principe que la marchandise refusée devient la propriété de momox. Par courriel, momox attirera encore une fois expressément l’attention du vendeur sur ce point.
  9. Une fois que momox a reçu la marchandise, le vendeur n'a aucun moyen de récupérer l'intéfgralité de l'offre de vente.
IV. Prix, frais d’expédition, livraison
  1. Le prix d’achat comprend toute taxe de vente et emballage applicables par le vendeur. Si le vendeur n’utilise pas un des modes d’expédition gratuits proposés sur le site Internet considéré, les frais d’expédition seront à sa charge.
  2. Si le vendeur n'utilise aucune des méthodes de livraison gratuite proposées sur le site Web respectif, il prend en charge les frais d'expédition.
  3. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à momox au moment à la livraison. Le vendeur est dans l’obligation d’emballer et d’envoyer la marchandise de telle manière à ce que celle-ci ne soit pas endommagée. Sont exclus de cette disposition les articles ne correspondant pas aux conditions d’achat ou à la marchandise proposée.
V. Conditions de paiement
  1. Le paiement est échu au plus tard 14 jours après réception de la marchandise. Tout paiement en espèces est exclu.
VI. Bons d’achat
  1. Si le vendeur possède un bon d’achat momox, il peut, dans la mesure où toutes les autres conditions respectives en vigueur pour les bons d’achat sont données, faire valoir ce bon d’achat sur le panier final.
  2. Le bon d’achat encaissé est imputé et payé sur la somme résultant des prix d’achat des articles réellement réceptionnés et vérifiés par momox.
VII. Obligations en cas de défauts
  1. Si la marchandise est défectueuse, les droits de garantie légaux s'appliquent. 
  2. Les droits issus de la garantie pour défauts se prescrivent à l’expiration d’une année après réception de la marchandise.
VIII. Droit applicable
  1. Les contrats conclus entre momox et le vendeur sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne sous exclusion du droit des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM).